Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions et Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente et d'exécution des services suivants :

Reprogrammation Moteur (Stage 1, 2, 3) : Optimisation des paramètres du calculateur moteur (ECU).
Conversion E85 (Flexfuel) : Modification de la cartographie pour l'usage du Superéthanol.
Interventions Techniques (AdBlue, FAP, EGR) : Modification logicielle des systèmes antipollution.
Diagnostic : Recherche de pannes électroniques.

Article 2 : Avertissements Légaux (Clause Essentielle)

2.1 Non-Homologation sur Voie Publique

Le Client est expressément informé que les interventions visant à modifier la puissance du moteur ou les dispositifs antipollution (telles que la suppression FAP, EGR, AdBlue Off) modifient les caractéristiques techniques du véhicule décrites dans son certificat d'immatriculation.

Conformément à l' article R321-16 du Code de la route, le véhicule ainsi modifié doit faire l'objet d'une nouvelle Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL pour circuler légalement sur la voie publique. À défaut d'une telle homologation par le Client, le Prestataire informe que le véhicule est strictement réservé à un usage sur terrain privé, circuit, ou compétition. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'utilisation sur route ouverte d'un véhicule non homologué.

2.2 Assurance

Le Client s'engage à déclarer toute modification de puissance à sa compagnie d'assurance (Article L113-8 du Code des assurances). Le défaut de déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance et l'absence de couverture en cas de sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus d'indemnisation par l'assureur du Client.

2.3 Perte de la Garantie Constructeur

Le Client reconnaît avoir été informé que la modification des paramètres du calculateur moteur entraîne la caducité de la garantie constructeur du véhicule. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un refus d'intervention du constructeur ou de son réseau, même en cas de remise à l'origine du véhicule.

Article 3 : Commandes et Ordre de Réparation

Toute prestation fait l'objet d'un accord préalable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si l'état mécanique du véhicule est jugé insatisfaisant (voyant moteur allumé, bruit suspect, entretien non à jour). La signature de l'Ordre de Réparation par le Client vaut acceptation ferme de la prestation et des risques inhérents à la modification mécanique.

Article 4 : Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement est exigible en totalité à la restitution du véhicule. Conformément à l'article 1948 du Code civil, le Prestataire exerce un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au paiement intégral de la facture due. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux taux légaux en vigueur.

Article 5 : Droit de Rétractation (Exclusion)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (le fichier de cartographie étant unique et lié au numéro de série VIN du véhicule).

En validant l'intervention, le Client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 : Garanties du Prestataire

6.1 Garantie Logicielle (5 Ans)

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du fichier installé pour une durée de 5 ans. Cette garantie inclut :

La remise à l'origine gratuite en cas de vente du véhicule.
La correction de tout bug logiciel avéré.
La réinstallation de la cartographie en cas d'effacement par le concessionnaire (mise à jour constructeur).

6.2 Exclusion de Garantie Mécanique

Le Prestataire intervient uniquement sur le logiciel (software). Il n'est pas le constructeur du moteur. En conséquence, aucune garantie n'est accordée sur les organes mécaniques (turbo, embrayage, boîte de vitesses, moteur) qui peuvent subir une usure accélérée du fait de l'augmentation de performance. Le Client assume l'entière responsabilité de l'état mécanique de son véhicule avant et après l'intervention.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation ou privation de jouissance du véhicule. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les objets personnels laissés à l'intérieur du véhicule.

Article 8 : Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées (Nom, Immatriculation, VIN) sont nécessaires à la gestion de la commande et au suivi technique du véhicule (Garantie 5 ans). Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en contactant le Prestataire.

Article 9 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.